Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe <BR>

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Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

NOR : BUDF0500009A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

Article 1

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 17 quinquies A

Au premier alinéa, les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé du budget ».

(Décret no 2004-1016 du 22 septembre 2004, art. 1er C.)

Article 30-0 B

Au premier alinéa, les mots : « en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts ».

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 83-I et II.)

Article 30-0 C

Au premier alinéa, les mots : « en application du cinquième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies du code général des impôts ».

(Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 83-I et II.)

Article 39

Cet article est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa du b du 1° du 1, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille » ;

- au deuxième alinéa du c du 1° du 1, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».

(Décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)

Article 60 A

Les mots : « , installé à Paris, » sont supprimés.

Article 121 K ter

A la dernière phrase du 2, les mots : « à la recette du » sont remplacés par le mot : « au ».

(Arrêté du 5 février 2004, art. 1er.)

Article 121 V ter

Au neuvième alinéa, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ».

(Décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004, art. 3.)

Article 121 quinquies DB octies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « au 3° bis de l'article 1469 » sont remplacés par les mots : « au 3° ter de l'article 1469 » ;

- au 6, les mots : « vingt-sixième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route ».

(Loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 59-I-1° et décret no 2004-209 du 4 mars 2004, art. 1er.)

Article 155 H

Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 213 et R.* 213-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213 ».

Article 159 ter A

Le tableau annexé au deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 82 du 08/04/2005 texte numéro 29

(Arrêté du 15 décembre 2004, art. 1er.)

Article 159 quater

Au b, les mots : « vingt-cinquième à trente et unième alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trente-troisième alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route ».

(Décret no 2004-209 du 4 mars 2004, art. 1er.)

Article 188 C

Les mots : « de la direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ».

(Arrêté du 24 juillet 2000, art. 10.)

Article 188-0 H

Article 188 H

Au 2, les mots : « à la direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ».

(Arrêté du 24 juillet 2000, art. 10.)

Article 188-0 I

Article 188 I

Au deuxième alinéa, les mots : « à la direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ».

(Arrêté du 24 juillet 2000, art. 10.)

Article 188 J

Article 2

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2005.

Jean-François Copé